Chacune des communes déléguées de Port-Jérôme-sur-Seine dispose d’un PLU (plan local d’urbanisme). C’est un document cadre qui régit les règles d’urbanisme sur le territoire.
La plupart des travaux nécessitent un permis ou une autorisation. Pour l’obtenir, vous pouvez effectuer votre démarche en ligne ici ou déposer votre dossier directement en mairie.
Les différentes démarches d’urbanisme
Permis de construire, transfert de permis ou encore déclaration préalable de travaux… Tour d’horizon des différentes démarches d’urbanisme.
> Certificats d’urbanisme
Il existe 2 sortes de certificat d’urbanisme :
– Certificat d’urbanisme d’information (CU a)
Dans le cas d’une vente, il indique le droit et les servitudes applicables au terrain, en fonction du règlement et des taxes dont vous devez vous acquitter.
– Certificat d’urbanisme opérationnel (CU b)
En plus des informations ci-dessus, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus.
Au dépôt du dossier complet en mairie, l’administration dispose des délais suivants pour vous répondre :
– 1 mois pour le CU d’information
– 2 mois pour le CU opérationnel
Une fois délivré, un certificat d’urbanisme est valable 18 mois, avec possibilité de le prolonger.> Permis de démolir
> Permis de démolir
Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction. La commune de Port-Jérôme-sur-Seine a décidé lors du conseil municipal du 13 septembre 2007 d’instituer le permis de démolir dans toute la commune.
Il est également obligatoire dans tous les périmètres de protection du patrimoine comme : les sites patrimoniaux remarquables, aux abords des monuments historiques, les sites classés ou inscrits, les périmètres de restauration immobilière, ou bien dans les périmètres délimités présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique.
Le délai d’instruction d’un permis de démolir est de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier en Mairie sauf cas spécifique.
Depuis le 1er janvier 2022, Caux Seine agglo a mis en place une plateforme de dépôt et de suivi des dossiers d’urbanisme : le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Toutes les communes de Caux Seine agglo (à l’exception d’Heurteauville et de Trémauville) adhérent à ce système, ouvert aux particuliers comme aux professionnels.
Quel est le principe du GNAU ?
Vous pouvez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme directement en ligne, en vous rendant sur https://gnau14.operis.fr/cauxseine/gnau/#/ :
- permis de construire ou de démolir ;
- permis d’aménager ;
- déclarations préalables pour maison individuelle ;
- certificats d’urbanisme opérationnels ;
- déclarations d’intention d’aliéner…
Cette plateforme est gratuite : vous pouvez choisir ou non de l’utiliser.
Il est toujours possible d’effectuer vos dépôts sous format papier. Cela est même obligatoire pour certains dossiers d’autorisations concernant les ERP (Établissements Recevant du Public).
Quels avantages pour les usagers ?
Accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, le dépôt au format numérique représente une solution plus économique. Il n’y a plus de frais d’envoi de dossiers, ni besoin de se déplacer.
Votre demande d’urbanisme est également plus simple, puisque vous suivez son évolution en temps réel.
Toutes les informations de votre compte personnel sont protégées et sécurisées. En effet, le guichet numérique des autorisations d’urbanisme entre dans le cadre de la loi de protection des données.
Guichet numérique : comment ça marche ?
Connexion
Une fois sur la plateforme GNAU, vous pouvez vous identifier grâce à :
votre identifiant France Connect (Numéro fiscal, Numéro Améli, La Poste…)
ou
un identifiant que vous aurez créé au préalable pour le suivi de vos autorisations
Enregistrement de votre demande
Vous sélectionnez votre ville parmi la liste des 48 communes de Caux Seine agglo adhérentes au GNAU.
Vous devez ensuite saisir le formulaire Cerfa : joignez impérativement les pièces nécessaires sous le format demandé, suivant votre projet (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Sans cela, le logiciel peut vous signaler des éléments bloquant la suite de votre demande.
Suivi de votre demande
Dès l’enregistrement de votre dossier, vous recevez un Accusé d’Enregistrement Électronique (AEE). Vous pourrez alors suivre chacune de vos demandes dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme ».
Votre commune est automatiquement informée du dépôt de votre dossier : elle vous délivre sous 10 jours ouvrés un numéro de dossier communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Électronique (ARE). La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé d’Enregistrement Électronique.
Si vous avez besoin de rencontrer le service urbanisme avant de déposer votre demande, vous pouvez vous rendre en Mairie ou contacter le 02.32.84.55.00.
